Comment se déroule une procédure de recouvrement de créances ?

1. Qu'est-ce que le recouvrement amiable ? 

La première phase d'un processus de recouvrement de créances est celle où votre créancier transmet votre dette à une agence de recouvrement spécialisée tel qu'Intrum. L'agence essaiera de trouver un accord avec vous sans recourir à des mesures juridiques, et la plupart des cas sont résolus de cette manière. 

2. Facture originale

La première phase d'un processus de recouvrement de créances est celle où votre créancier transmet votre dette à une agence de recouvrement spécialisée tel qu'Intrum. L'agence essaiera de trouver un accord avec vous sans recourir à des mesures juridiques, et la plupart des cas sont résolus de cette manière. 

3. Avis de recouvrement de créances 

Si vous ne payez pas la créance, les agents de recouvrement peuvent vous envoyer un avis de recouvrement. Cet avis doit comporter un délai de paiement d'au moins 14 jours. Si l'avis de recouvrement n'est pas payé avant l'expiration du délai, votre dossier peut être envoyé en recouvrement. 
 
Si votre dossier est envoyé au recouvrement, vous recevrez une demande de paiement. Vous disposez alors de 14 jours pour payer la créance ou pour nous contacter si vous n'êtes pas d'accord avec la créance. Si vous n'êtes pas en mesure de payer dans le délai imparti, il est important que vous contactiez l'agence de recouvrement afin de trouver une solution ensemble. Sans nouvelles de votre part, une procédure judiciaire pourra être engagée. 

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire de créances ?

Le recouvrement judiciaire est l’ensemble des procédures de recouvrement  forcé qui consiste à faire appel à un juge pour obtenir une décision de justice qui condamne au paiement de la créance impayée et réaliser l’exécution de cette décision de justice.

Avant tout lancement d’une procédure judiciaire, il faut au préalable que la créance soit :

Certaine : c’est-à-dire incontestable
Liquide : le montant de la créance doit pouvoir être chiffré
Exigible : arrivée à échéance au moment de la demande en paiement

Le recouvrement judiciaire se décompose en différentes phases: l'obtention d'une décision de justice, l'exercices d'éventuels voies de recours et l'exécution de la décision définitive obtenue.

Dès lors qu’un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés en utilisant notamment le mécanisme des saisies d’huissiers.

Attention : une fois que vous avez obtenu une décision de justice, vous ne disposez pas d’un délai illimité pour obtenir le recouvrement de votre créance client. En général le délai de prescription d'une décision de justice est de 10 ans. Du fait de leur caractère contraignant, les procédures de recouvrement judiciaire augmentent les chances de voir sa créance payée. Cependant, ce type de recouvrement peut impliquer des procédures judiciaires plus longues et plus coûteuses. Toutefois, dans le cas où le recouvrement s'exerce sur une personne solvable, le coût des procédures engagées par les commissaires de justice sont payées par le débiteur. Le créancier ,ne réglera les frais de la phase d’exécution de la décision uniquement si le débiteur est insolvable. En outre, demander une procédure de recouvrement judiciaire implique généralement de mettre fin à la relation avec le client.

C’est pourquoi, le recours au recouvrement judiciaire intervient généralement après la phase de recouvrement amiable.

1. Quelles sont les procédures du recouvrement judiciaire ?

Il existe différentes procédures de recouvrement d’une facture impayée devant le juge :

la procédure simplifiée ;
l’injonction de payer ;
le référé-provision ;
l’assignation en paiement.

La procédure simplifiée

Procédure simplifiée de recouvrement : les conditions
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure réservée aux créances dont le montant total, intérêts de retard compris, n’excède pas 5.000 €. 

Elle concerne uniquement les créances nées d’un contrat ou d’une obligation statutaire. Par conséquent, elle peut tout à fait s’appliquer à une facture payée puisque celle-ci résulte de l’exécution d’un contrat de vente de marchandises ou d’un contrat de prestation de services. 

Au contraire, la procédure simplifiée ne peut pas être ouverte pour réclamer le paiement d’un chèque sans provision ou d’une pension alimentaire, car ces cas de figure font l’objet de procédures spécifiques. 

Contrairement aux autres procédures de recouvrement judiciaire, cette procédure est gérée par un commissaire de justice (ancien huissier de justice), et non par un juge.

La procédure d’injonction de payer

L’injonction de payer permet le recouvrement de créances sans appeler préalablement le débiteur en justice.

Il s’agit d’une procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d’instance et de commerce. Il faut que le débiteur réside en France et ne soit, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation judiciaire.

Peu coûteuse, cette procédure présente la particularité d’être rapide et non contradictoire. À défaut d’opposition, l’obtention d’un titre exécutoire du juge à l’issue de la procédure permet son exécution.

Bon à savoir :

Le paiement d’un chèque sans provision ne peut être recouvré à l’aide de la procédure d’injonction de payer puisqu'une procédure spécifique répond à ce cas particulier.

La procédure d’injonction de payer est exclue pour :

• Le paiement de toutes créances de type délictuel
• Le paiement de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat
• La restitution de l’acompte versé pour résolution d’un contrat

Sur les créances transfrontalières lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 5000 €, il est possible d’utiliser une injonction de payer européenne (IPE). Cette procédure est instituée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, applicable depuis le 12 décembre 2008 aux États membres.

Le référé provision, une procédure d’urgence

Parmi les procédures d’urgence lancées en référé, on trouvera le référé provision dont l’avantage principal réside dans sa rapidité d’exécution (entre 15 jours et un mois). 

Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce.  La condition essentielle de son efficacité est le caractère non contestable de votre créance. Le créancier doit mettre tous les documents de preuves à disposition du juge, à savoir les devis, le bon de commande, les conditions générales de vente, les lettres de relance, la mise en demeure…  Elle permet d’obtenir un titre exécutoire mais qui n’a pas autorité de chose jugée.

L’assignation en paiement

C’est une procédure de recouvrement judiciaire dite “classique”. L’assignation en paiement implique la tenue d’un véritable procès. Dès lors, une assignation au fond est nécessaire. La procédure est donc plus longue, plus coûteuse et plus complexe. Dès lors, elle est moins adaptée si le créancier a besoin d’obtenir un règlement rapide, ce qui est souvent le cas pour les petites entreprises. Elle peut résulter de l’échec d’une procédure d’injonction de payer ou d’un référé-provision. Pour autant, cette procédure peut être préférée à l’injonction de payer dès lors que le créancier pense qu’il y a de grandes chances que son débiteur conteste l’existence de la créance. À la fin de la procédure, le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés.

Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard. Si le débiteur refuse toujours de payer, alors utiliser des mesures contraignantes, notamment en faisant appel à un commissaire de justice pour réaliser des saisies sur le patrimoine du débiteur.